Le contrôle effectué par l’Urssaf dans les entreprises de moins de 10 salariés est désormais encadré. Sa durée maximale est de 3 mois.
C’est nouveau : le contrôle par l’Urssaf des très petites et petites entreprises (TPE) rémunérant des salariés, ne pourra pas excéder 3 mois. Cette nouvelle mesure s’applique à compter du 1er janvier 2015. Elle est fait partie des nouvelles mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Plus en détail, le contrôle commence à la date de la première visite de l’inspecteur sur place (dans les locaux de l’entreprise) ou bien à la date de des vérifications sur « pièces » (dans les locaux de l’organisme de recouvrement). C’est ce que mentionne l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, à la demande expresse de l’employeur contrôlé, cette durée peut être prorogée une fois (durée de 6 mois maximum, dans ce cas).
Enfin, cette nouvelle mesure signifie qu’un redressement demandé par l’Urssaf pourra être annulé par une TPE, pour vice de procédure.
Mais, la durée de contrôle limitée à 3 mois ne s’appliquera pas :
-si, au cours des trois mois, un recours au travail dissimulé (activité ou emploi salarié) est prouvé,
-si un obstacle à contrôle existe,
-si une situation d’abus de droit est prouvée,
-lorsqu’une comptabilité est insuffisante ou une documentation inexploitable.
Cette période limitée de contrôle s’applique également aux travailleurs indépendants. Mais, elle ne s’applique pas pour les entreprises appartenant à un groupe de plus de 10 salariés.