Nouvelles mesures fiscales, fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu, réforme de l’assurance-vie. Décryptage.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2014 en censurant 24 articles sur 236 (soit 7 pour la loi de finances rectificative pour 2013 et 17 pour la loi de finances initiale pour 2014). La plupart des mesures votées par la majorité vont donc bien entrer en application. Des changements qui ont modifié l’impôt sur le revenu, sur les plus-values immobilières et sur les contrats d’épargne.
Auparavant censurée, la taxe à 75 % sur les hauts salaires bruts versée par les entreprises (donc la part des rémunérations supérieure à 1 million d’euros) a été validée. Elle concernera les sommes acquises ou attribuées en 2013 et en 2014.
En revanche, bonne nouvelle pour les ménages imposables plus modestes avec la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu. Il sera enfin tenu compte de l’inflation (qui grignote le pouvoir d’achat de façon insidieuse) pour réévaluer les tranches d’imposition.
La mauvaise nouvelle pour ces foyers fiscaux est l’abaissement du plafond général du quotient familial, qui passe de 2 000 € à 1 500 €, à chaque demi-part accordée pour charge de famille. Ce qui, mécaniquement, augmente l’impôt à payer.
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1571 du 7/02/14 en pages 34 et 35.