« L’absence de contrôle à un niveau significatif et l’absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves ». Telle est la conclusion du rapport de la Cour des comptes dans sa partie dédiée à la sécurité sanitaire de l’alimentation, rendu public le 11 février 2014.
S’ils reconnaissent que le ministère de l’Agriculture pâtit de la baisse de ses effectifs dédiés à la sécurité sanitaire des aliments, les rapporteurs considèrent que sa mission dans ce domaine est insuffisamment remplie.
Dans les établissements de production et de transformation de denrées d’origine animale, y compris les abattoirs (agréés ou non), le nombre de contrôles a diminué de 17 % entre 2009 et 2012. Par ailleurs, le taux de contrôles n’est que de 7 % pour les établissements de remise directe au consommateur.
La faiblesse des contrôles sur les produits d’origine animale en provenance de l’Union européenne (« contrôles à destination ») est également pointée du doigt par les rapporteurs. Alors que le bilan 2010-2011 met en évidence des taux importants de non-conformités (jusqu’à 25 % pour les produits à base de viande), ces contrôles ont baissé de 20 % par rapport à l’année précédente.
Du côté des abattoirs, la cour constate que la France ne parvient toujours pas à se conformer aux exigences européennes en matière de contrôles officiels, qui rendent obligatoires la présence de vétérinaires et d’auxiliaires en abattoir (notamment sur la chaîne d’abattage).
Les autocontrôles des professionnels sont par ailleurs insuffisamment encadrés, car « la qualité des méthodes d’analyse et l’indépendance des laboratoires choisis par les professionnels ne sont pas, à ce jour, garanties ».
Les rapporteurs ajoutent que le Code rural prévoit la possibilité d’obliger les laboratoires à transmettre à la DGAL les résultats non conformes, dès lors que ces non-conformités présentent un risque pour la santé publique, mais les arrêtés d’application prévus n’ont pas été pris.
Le rapport met en exergue que les suites données aux non-conformités relevées lors des inspections sont « peu nombreuses, insuffisamment contraignantes et très hétérogènes d’un service à l’autre ».
Pour les contrôles réalisés en 2012 dans les établissements de production/transformation de denrées d’origine animale, seules 41 % des inspections ayant constaté une non-conformité moyenne ou majeure ont donné lieu à une suite, quelle qu’elle soit.
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1573 du 21/02/14 en pages 14 et 15.