Une couverture santé pour les salariés quittant l’entreprise, est due en partie, par l’employeur, dès le mois de juin, selon la loi du 14 juin 2013 et le Code de sécurité sociale.
A compter du 1er juin 2014, plusieurs points de la loi relative à la sécurisation de l’emploi vont entrer en vigueur. Celle-ci apporte, rappelons-le, de nouveaux droits aux salariés, et par conséquent, de nouvelles obligations pour les chefs d’entreprise.
En matière de protection sociale, la loi a prévu le maintien, pendant au mieux un an, de la gratuité des frais de santé pour les salariés ayant perdu leur emploi. Cette mesure rentre en vigueur le 1er juin 2014, conformément à l’article L.911-8 du Code de sécurité sociale. Il s’agit des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité. Et à compter du 1er juin 2015, ce sont les garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité qui s’appliqueront. « Ces garanties sont celles en vigueur dans l’entreprise. »
Conformément au texte de loi, les organisations liées par une convention de branche ou par des accords professionnels ont dû normalement démarrer les négociations avant le 1er juin 2013. L’objectif est d’offrir l’accès à une couverture sociale minimale, aux employés ne bénéficiant pas de couverture collective à adhésion obligatoire, pour les remboursements complémentaires. « Les garanties et la part de financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour la couverture minimale mentionnée au II de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale », selon l’article 1 de la loi (section 1-5°). Cet accès à une telle couverture doit se faire, au plus tard, le 1er janvier 2016. Les employeurs auront donc jusqu’à cette date « pour se conformer à ces nouvelles obligations conventionnelles ».
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