Une proposition de loi visant à faire évoluer le statut de l’animal a été déposée à l’Assemblée nationale et présentée le 2 juin. Elle est le fruit du travail du groupe d’étude présidé par Geneviève Gaillard (T 72). Entretien avec notre consœur et députée.
Quelles seront les conséquences juridiques directes et sur le terrain de cette proposition de modification du statut juridique ?
Les conséquences pourraient être, dans un premier temps, la reconnaissance de la différence entre l’objet inanimé, l’humain et l’animal. La proposition de loi introduite par le groupe d’étude parlementaire à l’Assemblée nationale suggère surtout d’étendre certaines dispositions aux animaux sauvages. Il s’agit ici, après l’abusus, dont le droit pénal a encadré l’exercice avec la législation relative à la sanction des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux, d’aménager les deux autres attributs du droit de propriété, à savoir l’usus et le fructus. Ceci afin que les droits attachés à la propriété s’exercent d’une façon non sourde et non aveugle face à l’évidence du caractère sensible de l’animal qui doit le distinguer, à jamais, des choses inanimées. L’évolution de son statut signifierait une reconnaissance de la nécessité de pratiques respectueuses de son caractère sensible. Elle serait alors un marqueur important pour des démarches économiques éthiques. La problématique soulevée, il est important d’en délimiter l’impact. Loin de l’idée de faire des animaux des sujets de droits, le législateur engagé dans ce projet d’évolution, d’actualisation du droit n’entend pas du tout faire obstacle aux activités économiques ou de loisirs, comme la production animale, la commercialisation, la chasse ou les pratiques sportives. Nous avons aussi tenu compte de la demande exprimée par les différentes parties de manière à constituer une base juridique acceptable par tous.
Retrouvez l'intégralité de cet entretien dans La Semaine Vétérinaire n°1589 en pages 16 à 17.