Un nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières s’applique, avec la loi de finances pour 2014. Des exonérations existent toutefois pour certains biens, si leur vente intervient avant le 31 août prochain.
La plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un bien – hors résidence principale – est taxée par le fisc. La loi modifie les modalités de taxation et prévoit plusieurs cas d’exonération. L’allégement d’imposition peut devenir substantiel pour les ventes réalisées avant le 31 août prochain.
En effet, depuis septembre 2013, un nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est en place. Il a été entériné par la loi de finances pour 2014 pour aboutir à un allégement substantiel de l’imposition. Avant la réforme, il fallait attendre 30 ans pour ne plus payer d’impôt sur les plus-values, en raison de l’abattement pour durée de détention. Dorénavant, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu (taxé à 19 %) et de 30 ans pour les prélèvements sociaux (taxés à 15,5 %).
Une diminution d’impôts
L’allégement concerne tous les logements autres que la résidence principale (celle secondaire, investissement locatif), ainsi que tous les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir. La réforme modifie les modalités de décompte de l’abattement. Elle prévoit des taux et des rythmes distincts d’abattement pour les calculs de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Pendant les cinq premières années de détention, aucun abattement n’est applicable.
Concernant l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6 % par an de la 6e à la 21e année de détention et de 4 % pour la 22e année.
Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est moins avantageux. Il atteint seulement 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,6 % pour la 22e année et 9 % de la 23e à la 30e année.
La durée de détention est décomptée par périodes de 12 mois, de la date d’acquisition à celle de cession. Les fractions d’années incomplètes ne sont pas prises en compte.
Pour les terrains à bâtir, les plus-values réalisées bénéficient d’un abattement de 2 % de la 6e à la 17e année de détention, puis de 4 % de la 18e à la 24e année et de 8 % de la 25e à la 30e année. Elles sont également assujetties à des prélèvements sociaux de 15,5 %.
Date butoir : 31 août 2014
Si le logement est vendu avant le 31 août prochain, un abattement exceptionnel de 25 % (sans condition de durée de détention) s’applique aux plus-values réalisées, après la prise en compte de l’éventuel abattement pour durée de détention. Celui-ci s’applique aussi bien à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux. La seule condition est que la vente ne s’effectue pas au profit d’un membre de sa famille proche (conjoint, ascendant ou descendant).
Retrouvez l'intégralité de cet article dans La Semaine Vétérinaire n°1589 en pages 42 à 43.