Jacques Guérin, vice-président du CSOV, fait le point sur la transposition de la directive “services”, sur les qualifications professionnelles et l’observatoire démographique de la profession.
Où en est la transposition de la directive services, concernant l’exercice de la profession ?
La directive “services” est transposée ! La loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (loi Ddadue) est venue clore définitivement le processus. Dans le prolongement de cette page d’histoire, deux dossiers émergent.
L’un est relatif aux modifications du Code de déontologie vétérinaire, portées par la volonté de l’Ordre, depuis 2009. Il devrait trouver son épilogue au cours du deuxième semestre 2014.
L’autre est relatif à l’ouverture d’un nouveau parcours du combattant, qu’est la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission européenne réclame que chaque État membre procède à une évaluation rigoureuse des barrières limitant l’accès aux activités professionnelles et analyse la nécessité et la proportionnalité de ces restrictions, en tenant compte des avantages qu’elles apportent à la société et des incidences économiques. Ce nouveau dossier est d’importance stratégique pour les praticiens dans un contexte où les professions réglementées sont remises en question par les instances européennes et nationales, dont certains membres ou conseillers pensent qu’il n’y a pas de corrélation entre la qualité d’un service et le caractère réglementé d’une profession. L’enjeu est à la fois de savoir si la profession vétérinaire doit demeurer une profession réglementée et si le périmètre de son activité réglementée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Vaste sujet qui devrait nous occuper jusqu’au début de l’année 2016 !
Concernant la communication des vétérinaires, la directive “services” est-elle tout à fait transposée ?
Le débat n’a plus lieu d’être. L’Ordre travaille à permettre aux vétérinaires de communiquer plus largement, en recourant aux moyens technologiques les plus récents. Notre volonté n’a pas failli depuis 2009, y compris lorsque la cellule gouvernementale de transposition de la directive “services” a estimé qu’il ne convenait pas d’inclure la communication dans le champ de son action, considérant que notre Code de déontologie n’était pas porteur d’une interdiction totale de communiquer. Le Conseil supérieur de l’Ordre (CSO) a fait en sorte de faire prospérer le dossier et les convictions qui sont les siennes. L’épilogue est proche. Il a agi malgré les vents contraires soufflés par certains confrères, bien intentionnés et parfois trop impatients, dont l’intrusion dans le processus, notamment au niveau européen, a été contreproductive pour la cause vétérinaire, allant jusqu’à en faire une profession à risque pour la Commission européenne. Espérons que ce coup de projecteur ne viendra pas fragiliser et entacher les intérêts de la profession vétérinaire, alors qu’elle se prépare à affronter la transposition de la nouvelle directive sur les qualifications professionnelles et, à travers elle, les convictions libérales bien ancrées de la Commission européenne, de Bercy et peut-être des plus hautes autorités de l’État, en matière de dérégulation des professions réglementées.
Où en est la mise à jour de la base de données qui établirait un tableau des personnes physiques et morales habilitées à exercer ?
Il s’agit de la mission centrale de l’Ordre des vétérinaires, qui lui est confiée par la puissance publique. Notre capacité en la matière n’a jamais failli. Seuls les outils font l’objet d’une évolution technologique pour être plus performants, plus précis, en quelque sorte plus efficients, en particulier en s’adaptant aux conséquences de la transposition de la directive “services” : mobilité, libre prestation de service, nombre de vétérinaires par société non limité, nouvelles formes sociétales, sociétés holdings, gestion des para-professionnels…
L’Ordre assure patiemment et méthodiquement, depuis bientôt deux ans, la transition technologique de ses systèmes d’information en recherchant un double objectif :
- Le premier est la qualité et la précision de la tenue du tableau des personnes physiques et morales habilitées à exercer la profession de vétérinaire (Qui ? Comment ? Où ?). C’est ainsi une garantie pour l’usager, lorsqu’il pousse la porte d’un DPE, de trouver un vétérinaire dûment autorisé à pratiquer. Ou l’assurance que le professionnel exerçant au titre de la libre prestation de services est bien un vétérinaire habilité.
- Le deuxième objectif est de porter l’observatoire démographique de la profession pour en faire un outil utile au pilotage stratégique de notre profession tant pour les vétérinaires que leurs représentants ou les décideurs politiques. Les possibilités sont grandes, les enjeux en matière de politique professionnelle ou de politiques publiques sont majeurs !
Découvrez l’intégralité de cette interview à la rentrée, dans notre prochain hors série.