Le Sénat a rejeté en première lecture, le 16 juillet dernier, le projet de budget rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Il ne l'a pas adopté non plus le 22 juillet en nouvelle lecture.
Le projet de texte de loi (PLFRSS) pour 2014 qui porte sur le budget de la sécurité sociale, n’a pas plu aux Sages.
Celui-ci inclut dans le chapitre des recettes, des baisses de cotisations patronales sur les bas salaires, afin de relancer l’emploi du pays et améliorer la compétitivité des entreprises. C’est ce que veut le gouvernement avec son ‘Pacte de responsabilité et de solidarité’. Des allègements de cotisations salariales sont également prévus pour 2015. Selon le gouvernement, le PLFRSS devrait permettre en 2017 « de gagner plus de 0,5% de croissance et de créer 200 000 emplois marchands en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir ».
Ce projet de loi avait été adopté le 8 juillet par l’Assemblée nationale. Toutefois, les sénateurs avaient déjà adopté certains articles, le 16 juillet, lors de la poursuite de la discussion. Il s’agit notamment, de celui qui propose la réduction dégressive de cotisations salariales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,3 Smic pour le secteur privé (et 1,5 pour le secteur public). Et de l’article qui baisse les cotisations des employeurs et des travailleurs indépendants. A également été adopté un abattement d’assiette, dans le cadre de la suppression de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S).
Dans le chapitre des dépenses, le texte prévoit la non-revalorisation des pensions de retraite de base (>1200 euros bruts) et de l’allocation de logement familial (ALF) pendant un an. Il y a aussi la révision des objectifs de dépenses 2014 pour les branches maladie, maternité, invalidité et décès, les branches vieillesse et accidents de travail de l’ensemble des régimes obligatoires. La première partie du projet de loi n'ayant pas été adoptée, le budget proposé est rejeté. En nouvelle lecture le 22 juillet, le Sénat n'a toujours adopté le budget de la sécurité sociale.