L’application du taux réduit de la TVA fait débat devant les juridictions pour les produits destinés aux animaux d’élevage et aux équidés. Explications.
Comment déterminer si un produit doit être qualifié de médicament vétérinaire et à quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – normal ou réduit – le soumettre ?
Selon le Conseil d’État, un aliment doté d’allégations est un médicament sans autorisation de mise sur le marché (AMM) soumis à la TVA au taux normal (20 %). L’application d’un taux réduit de la TVA aux aliments complémentaires à objectifs nutritionnels particuliers, destinés aux animaux d’élevage (équidés inclus), fait toujours débat devant les juridictions.
Le dernier litige soumis au Conseil d’État posait la question de savoir ce qui peut être regardé comme un aliment utilisé pour nourrir des animaux, bénéficiant donc du taux réduit de TVA (taux intermédiaire de 10 %) pour les productions animales et les équidés, et de ce qui doit être considéré comme un médicament vétérinaire, soumis au taux normal.
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux de juillet 2012 considère que « la simple allégation de vertus thérapeutiques, curatives ou préventives, qu’elles soient portées sur les notices, les étiquettes ou encore les documents commerciaux des produits, conduit à taxer leurs ventes à taux normal, comme les médicaments vétérinaires ».
Retrouvez l'intégralité de cet article en page 17 de La Semaine Vétérinaire n° 1603 et 1604