Promulguée le 17 août, la loi Rebsamen modifie les règles du dialogue social dans les TPE.
La loi sur le dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) est entrée en vigueur le19 août. Elle intègre de nouvelles mesures sociales, concernant les instances représentatives du personnel (IRP), les contrats de travail ou encore la santé des salariés des entreprises. Concernant les dispositions relatives au contrat de travail, qui sont applicables dès aujourd’hui : la loi permet d’effectuer deux renouvellements de contrat à durée déterminée (CDD) et de missions d’intérim. La loi prévoit aussi la mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP) pour les petites et moyennes entreprises (PME de moins de 300 salariés) et qui regroupera le CHSCT (pour les structures entre 50 et 300 salariés) après accord.
La représentation des salariés des très petites structures
Pour les très petites entreprises (TPE de moins de 11 salariés), les salariés seront représentés : en effet, une commission paritaire régionale composée de 10 représentants syndicaux et de 10 représentants patronaux (issus de ces petites structures) sera créée dans les futures 13 régions de France : elle aura un rôle d’information et de conseil en droit du travail et en ressources humaines. Les consultations-informations et les négociations seront ainsi réorganisées. D’autres mesures seront applicables à partir de 2016. La loi prévoit notamment l’entrée en vigueur du nouveau statut du salarié protégé aux travailleurs qui siègeront à cette commission paritaire. Aussi, une prime d’activité remplacera la prime pour l’emploi et le RSA-activité. Enfin, parmi les mesures liées à la santé au travail, on note que le contrat de travail peut être rompu si le salarié est déclaré inapte, sans même passer par l’étape de reclassement.