Les règles des instances ordinales modifiées pour favoriser un égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.
Il existe de forts déséquilibres concernant la représentation des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels. C’est ce que signale le rapport au Président de la République relatif à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels (ordonnance 2015-949 du 31 juillet 2015). Il s’agit notamment des instances ordinales des médecins (6% de femmes au conseil national), des kinésithérapeutes (16% de femmes au conseil national), des chirurgiens-dentistes (16% de femmes), des avocats (29% de femmes).
Les femmes aux conseils supérieurs
Pour mettre en œuvre cette représentation équilibrée, le gouvernement a fait le choix de ne pas traiter dans le champ de cette ordonnance deux ordres professionnels : celui des vétérinaires et celui des sages-femmes. Concernant l’Ordre des vétérinaires, les dispositions qui garantissent cet équilibre sont intégrées dans l’ordonnance relative à la réforme de l’Ordre (article 4), publiée en parallèle le 2 aout 2015.
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