Complémentaire santé obligatoire : tenez-vous prêts !

Michaella IGOHO | 02.10.2015 à 14:09:56 |

© Jovanmandic

Il ne vous reste que trois mois pour vous décider! Au 1^er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer à leurs salariés un contrat de complémentaire santé, quelle que soit son ancienneté.

La mutuelle d’entreprise devient obligatoire à compter du 1^er janvier prochain, comme l’a prévu la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Toute entreprise devra proposer à ses salariés une complémentaire santé. Les partenaires sociaux de la branche vétérinaire sont parvenus à un accord et recommandent l’AG2R Prévoyance. La cotisation mensuelle négociée, par salarié, devrait s’élever à un peu plus de 32 €. Le choix est laissé aux entreprises de suivre ou non cette recommandation. Toutefois, la complémentaire santé choisie par l’entreprise ne peut être de qualité inférieure à celle négociée par la branche.

Le contrat de mutuelle doit être conforme

Le contrat souscrit doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),

• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),

• la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),

• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas détaillés dans la fiche "Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?".

Un panier de soins minimal

Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

• intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,

• totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,

• frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,

• frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Un panier adapté à la branche vétérinaire

Des négociations entre les partenaires sociaux et l'assureur susvisé, résultent un panier de soins adapté à la branche. Les garanties conventionnelles, incluses dans les contrats proposés par l’AG2R Prévoyance, sont les suivantes :

• Décès

• Incapacité

• Invalidité

• Rente de conjoint Ocirp

• Rente éducation Ocirp

Pour plus d'informations sur la mutuelle obligatoire et les obligations de l'employeur vétérinaire, consultez notre article dédié à ce sujet.

Michaella IGOHO

Jean Claude Dupas, Vétérinaire le 02-10-2015 à 22:47:48

Qui sont les partenaires sociaux de la branche vétérinaire qui ont décidé le niveau du panier ???

PhE le 03-10-2015 à 04:27:29

Cette complémentaire santé peut elle être souscrite auprès de n'importe qu'elle société d'assurance pour les salariés vétérinaires et non vétérinaires?

Michaella IGOHO le 03-10-2015 à 11:48:15

Bonjour,
Cet accord conventionnel a été conclu entre le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et des syndicats de salariés.

Michaella IGOHO le 03-10-2015 à 13:03:24

L'obligation de proposer une complémentaire santé à ses salariés, n'en disposant pas déjà, pèse sur l'employeur. Cet accord de branche émet uniquement une recommandation que l'employeur peut suivre ou non. Seul le panier de soins minimum n'est pas facultatif.

Si l'employeur décide de ne pas suivre cette recommadantion, il doit s'assurer que la mutuelle proposée à ses salariés, ne soit pas de qualité inférieure à celle négociée au niveau de la branche.

Pierre MAY le 03-10-2015 à 19:57:19

Bon et alors on fait quoi ? Chacun dans son soin essaye de se dépatouiller avec cette nouvelle contrainte débile.A quelle mutuelle sérieuse fut il s'adresser? quel type de contrat ? Personnellement j'ai 9 salariées et une seule est intéressée ...grrr ! je fais quoi ? les autres sont mieux couvertes par les mutuelles des conjoints ou par celles qu'elles ont déjà ... c'est bien le progrès social , surtout quand il est imposé sans concertation avec les employeurs et sans aucune consigne et aucun conseil . Ça tombe bien , on n'a que ça à faire de fouiller dans les interlignes de contrats tous plus débiles et obscurs les uns que les autres ... On vit une époque formidable !!

moumoute le 04-10-2015 à 11:31:23

Et si tous les salariés refusent cette complémentaire santé (car ils sont mieux couverts pas leur complémentaire individuelle), que dois-je faire? Prévoir quand même une adhésion avec une mutuelle pour leur montrer que ce que je propose est moins bien que leur complémentaire sant ou au cas où un de mes salarié arrête sa complémentaire santé ?

Jean Claude Dupas, Vétérinaire le 04-10-2015 à 13:54:09

Pour les réponses aux questions posées dans ce forum, allez sur le site gouvernemental et vous trouverez très facilement toutes les réponses souhaitées. Il y a les personnels présents avant le 1/1/16 et ceux embauchés après le 1/1/16. etc ... Par contre, qui sont les syndicalistes qui ont été discuter du côté des salariés, sachant qu'il n'y a pas de représentation syndicale salariée dans des structures vétérinaires classique ??? Qui réfléchit et décide à notre place de patron ? Qui a décidé qu'il fallait par principe adhérer à une mutuelle avec options, alors que le contrat État définit très clairement nos obligations minimales? nous avons des devis possibles à 10€/mois par salarié, et cette nouvelle donne syndicale nous impose à minima 16€ , soit 60% de plus. Et je n'ai pas trouvé de texte de loi permettant à notre Syndicat de négocier "rendu fini" un accord de branche à ce sujet ??? !!!. Que penser alors de notre Syndicat et de son action "déconnectée"?. Quelqu'un peut-il répondre à cette problématique?

Ph E le 04-10-2015 à 18:42:11

Ce ne serait pas plus simple de nous dire les conditions mini c'est çà, pour cela l'AG2 R demande 32€.
Si vous trouvez mieux, pourquoi les "partenaires sociaux qui ont négocié" n'ont pas trouvé eux même cette opportunité?
Normalement le négociateur trouve le meilleur rapport qualité prix?
Sinon merci de nous préciser leur rôle exact.

Pw2803 le 05-10-2015 à 01:08:49

Si 1 employé temps partiel exerce 2 ou plusieurs activités dans 2 ou plusieurs structures,(pas forcement toutes veto d'ailleurs) quel(s) patron(s) devront proposer et payer quoi, combien?
Quid d'un CDD sur 15 j (par exemple remplacant)
Regles de trois.? (Ah oui c' est vrai, pas de pbs: Les vetos sont tres forts en math!)

Pw2803 le 05-10-2015 à 01:23:49

Suite:
Il s' agit d'employés qui souhaiterait adherer a la complementaire car c' est leur droit non?

Phil le 07-10-2015 à 22:03:18

Et c'est quoi le dispositif de prévoyance ?
Dans les cas où le salarié refuse cette mutuelle santé, il est régulièrement mis " ... si le dispositif santé le prévoit ..."
Qui rédige ce dispositif santé, y-a-t-il un modèle, Est-ce au libre choix de l'employeur qui le rédige comme il le souhaite ? Pour mette quoi dedans ?
Enarques et autres tordus qui ont pondu cette loi, si vous m'entendez ....

Michaella IGOHO le 08-10-2015 à 16:29:35

Le blog droit du travail des vétérinaires de Jean-Pierre Kieffer répond à vos questions de façon personnalisée. Il est accessible aux abonnés depuis la page d'accueil du site.

Isa le 10-10-2015 à 23:11:53

Aucune de mes 4 salariées n'a de complémentaire car elles n'en éprouvent actuellement pas le besoin. Je les ai déjà prévenues qu'en janvier, leur salaire serait amputé de 15 ou 20€ grâce à cette loi. Certes, au final ce n'est pas énorme 15-20€ euros par mois, mais y trouveront-elles un réel intérêt? ... Perso j'ai vécu sans mutuelle car j'avais peu de besoins de santé et au final cotiser me revenait plus cher que de payer le non remboursé sécu. Idem pour mon conjoint. Où est le réel progrès de cette mesure?

Complémentaire santé obligatoire : tenez-vous prêts !

Il ne vous reste que trois mois pour vous décider! Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer à leurs salariés un contrat de complémentaire santé, quelle que soit son ancienneté.

Oups, ce pseudo est déjà associé à un compte

Il ne vous reste que trois mois pour vous décider! Au 1^er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer à leurs salariés un contrat de complémentaire santé, quelle que soit son ancienneté.