Les conditions de vente des chiens et des chats modifiées

L'ordonnance a pour objectif d’assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, notamment de ceux vendus par des particuliers, et ainsi contribuer à la lutte contre l’abandon mais aussi contrecarrer la concurrence déloyale des « faux particuliers ». Elle vise également à améliorer l'efficacité des contrôles des services de l’État contre les trafics par une traçabilité renforcée des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. Afin d’atteindre ces objectifs l’ordonnance prévoit plusieurs mesures, applicables au 1^er janvier 2016 :

- abaissement du seuil d’élevage, désormais fixé au premier chien ou chat vendu ;

- obligation d’immatriculation pour tous les élevages ;

- dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;

- suppression de l’obligation de certificat de capacité pour les activités liées aux carnivores domestiques (maintien des conditions de formation) ;

- nouvelles mentions requises pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux (avec notamment le n° d’immatriculation de l’élevage) ;

- interdiction de vente de tout vertébré en libre service.  

Par ailleurs, l’ordonnance renforce les peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux et spécifie les infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile.
 

Retrouvez l’analyse de ces dispositions dans La Semaine Vétérinaire du 16 octobre 2015.