Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une mutuelle collective. Mais les employeurs, comme les salariés, s’interrogent encore sur de nombreux aspects de cette mesure. Retour sur les points clés.
Que prévoit la loi ?
L’article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi (accord national interprofessionnel ou ANI) prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé, quelles que soient l’activité et la taille de l’entreprise, d’ici le 1er janvier 2016. Cette complémentaire obligatoire doit faire bénéficier aux salariés de remboursements sur des garanties minimales, prévues dans un panier de soins. Les principaux frais de santé (consultations médicales, soins dentaires, pharmacie, optique, forfait journalier) seront ainsi couverts. Les employeurs financent au moins 50 % de ce panier minimum. En résumé, le contrat souscrit doit remplir les conditions suivantes :
- la participation financière de l’employeur est au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste est à la charge du salarié),
- le contrat doit respecter un socle de garanties minimales,
- la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
- le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas.
Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 48-49 de La Semaine Vétérinaire n° 1653.
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