Les prestations de service en ligne des professions réglementées pourraient être encadrées par la loi Pour une République numérique.
La loyauté de certaines plates-formes numériques de professions réglementées pourrait faire l'objet d'un encadrement. C’est ce que propose le nouvel article 23 bis du projet de loi Pour une république numérique, qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016.
L’article 23 bis a été ajouté au chapitre Loyauté des plates-formes et information des consommateurs, du projet de loi.
L’amendement au projet de loi Pour une république numérique adopté indique que : « Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions réglementées doivent recevoir un avis conforme de l’institution chargée de l’application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession réglementée dans sa communication auprès des consommateurs. » Aussi un label « qualité attestant du respect des règles déontologiques » serait-il « délivré par l’institution régissant la profession réglementée ». En attendant la fin du parcours législatif de cet amendement…
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