L’autorité de la concurrence dénonce deux projets d’arrêtés relatifs à la vente en ligne de médicaments à usage humain.
L’Autorité de la concurrence vient de publier un avis défavorable à deux projets d’arrêtés relatifs à la vente en ligne de médicaments à usage humain. Le premier texte concerne les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et le second les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de ces produits.
Pour l’Autorité de la concurrence, « les bonnes pratiques envisagées, par deux projets d’arrêtés relatifs à la vente en ligne, créent un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et retirent tout intérêt à la commercialisation de médicaments (ndlr : cela ne concerne que les médicaments non soumis à prescription) par internet, tant pour les patients que pour les pharmaciens ». Dans cet avis, l’autorité estime aussi que ce nouveau cadre juridique contient encore un certain nombre de dispositions trop restrictives. Par exemple, elle dénonce l'obligation faite au cyberpharmacien de préparer et stocker les commandes au sein de son officine ou dans des locaux à « proximité immédiate » et estime que cette disposition peut devenir un obstacle insurmontable.
En 2013 au moment où la vente en ligne a été autorisée en France, l’Autorité avait déjà rendu un avis défavorable pour le même motif.
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Le local ne doit pas être à proximité d'un cyberpharmacien. Dans son avis, l'Autorité de la concurrence demande d'assouplir l'obligation faite aux pharmaciens de stocker les commandes de médicaments vendus en ligne au sein de locaux "proximité immédiate" de l'officine.
Cette obligation est issue de l'article R.5125-9 du Code de la santé publique. Celui-ci précise en effet que la préparation des commandes de médicaments proposés en ligne, doit avoir lieu au sein de la même officine et ce dans un espace dédié. Toutefois, les médicaments doivent pouvoir être stockés dans des lieux qui peuvent se trouver à proximité immédiate de l’officine de pharmacie à condition de ne pas être ouverts au public, de ne comporter aucune signalisation, ni vitrine extérieure.
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