Dès le 9 juin 2016, les commissions sur les cartes bancaires en Europe devraient être plafonnées et régies par le règlement européen.
A compter du 9 juin 2016, les clients comme les commerçants pourront choisir le réseau de paiement qui effectuera leur transaction bancaire : c’est ce que prévoit le règlement européen 2015/751, relatif aux commissions d’inter-échange pour les opérations de paiement liées à une carte, au sein de l’Union européenne. L’idée est de réglementer les frais ou les commissions d’inter-change et de les plafonner au sein de l'Union.
« Les États membres notifient à la Commission le nom des autorités compétentes au plus tard le 9 juin 2016. Ils notifient à la Commission sans tarder tout changement ultérieur concernant ces autorités » précise le règlement.
Le décret n° 2015-1591 du 7 décembre 2015 pris en application du règlement européen (2015/751) relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte fixe jusqu’au 9 décembre 2016 à 0,23% de la valeur de l’opération, le plafond des commissions d’interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles.
(Mise à jour le 7/06/16)
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Objet : le décret fixe jusqu’au 9 décembre 2016 à 0,23 % de la valeur de l’opération le plafond des commissions d’interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles, en application du règlement (UE) no 2015/751.
-Les articles 3 et 4 du règlement européen fixent des plafonds pour les commissions d’interchange, pour les opérations par cartes de débit d’une part et, pour les opérations par cartes de crédit d’autre part, respectivement de 0,2 % et de 0,3 % de la valeur de l’opération, sans préjudice de mesures nationales pouvant fixer des taux inférieurs ou des modalités de calcul spécifiques.
-En application de cette règle, le décret fixe à 0,23 % le plafond des commissions d’interchange applicables aux opérations liées à une carte universelle. Ce plafond est applicable jusqu’au 9 décembre 2016.
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