Les actes de soins dispensés dans les refuges animaliers doivent être gratuits, pour le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires. Explications.
La loi prévoit ce type d’établissements. Toutefois, les textes encadrant les refuges animaliers (articles L.214-6-1 III et R.242-50 du Code rural et de la pêche maritime) pourraient prêter à interprétation. En particulier concernant la gratuité des actes de soins. Il semble notamment, à première vue, y avoir une contradiction entre l’ancienne et la nouvelle mouture de l’article R.242-50, instaurée par le décret du 13 mars 2015, modifiant le Code de déontologie vétérinaire. Dans notre dernier décryptage sur le sujet, les textes ont été interprétés, mentionnant la possibilité de fournir des soins onéreux dans de telles structures. Or, un praticien qui détient un refuge ou un dispensaire et dispense des actes payants ne sera pas conforme à la loi.
Retrouvez l'intégralité de cet article en page 14 de La Semaine Vétérinaire n°1682 du 8 juillet 2016.