Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin dernier précise l’“immunité” des personnes qui dénoncent des faits répréhensibles dont ils ont connaissance dans leur travail.
La mesure annoncée par Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, sur la protection sociale des lanceurs d’alerte est salutaire, mais n’est pas, dans l’absolu, une révolution dans le sens où la Cour de cassation vient d’appuyer ce statut particulier.
Les opérateurs d’abattoirs – responsables protection animale (RPA) et autres – qui dénoncent à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des mauvaises pratiques d’abattage ne risquent rien juridiquement : leur licenciement sera nul. Tel est le sens de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 30 juin dernier.
« Depuis quelques années, le législateur est intervenu pour protéger, contre des mesures de représailles, les salariés qui dénoncent des faits répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions », explique la cour.
Retrouvez l'intégralité de cet article en page 14 de La Semaine Vétérinaire n° 1683.