Au cours de ces derniers mois, de nouvelles mesures législatives et réglementaires sont venues renforcer les droits des consommateurs. Les tribunaux paraissent également soucieux de leur protection face aux professionnels, comme en témoignent des décisions récentes.
Définitions du consommateur et du professionnel
Autrefois de nature jurisprudentielle, la définition du consommateur est aujourd’hui inscrite dans le Code de la consommation comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », le professionnel en étant l’antithèse.
Les rapports entre le consommateur et le professionnel sont régis notamment par le Code de la consommation et précisés par une jurisprudence orientée vers la protection de l’usager.
Au sens du Code de la consommation, les éleveurs et les vétérinaires sont aujourd’hui des prestataires de services.
La définition de l’éleveur d’animaux de compagnie a été étendue depuis le 1er janvier 2016 : on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux (article L.214-6 du Code rural).
Le vétérinaire, malgré son implication dans la santé et la sécurité publiques, est considéré en droit non pas comme un professionnel de santé, mais comme un prestataire de services, ceux-ci étant constitués par les soins aux animaux, avec des particularités inhérentes à la notion de profession réglementée.
Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 6-9 du Hors-série 21 de La Semaine Vétérinaire n° 1745.