Par un arrêté du 13 mai 2021, le contingent annuel global d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle, qui est en principe de 1 000 heures par salarié, a été fixé, jusqu’au 31 décembre 2021, à 1 607 heures par salarié.
Il n’y a pas de changement s’agissant du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise : il demeure fixé à 100 heures par salarié et reste imputable sur le contingent annuel global.
A noter que pour 2020, le contingent annuel global avait aussi été fixé, à titre exceptionnel, à 1607 heures par salarié par un arrêté du 31 mars 2020.