Les associations de gestion agréées (AGA) peuvent désormais proposer à toutes les entreprises ou professionnels libéraux des services plus étendus en matière d’assistance en gestion, qu’ils soient adhérents ou pas. Décryptage.
Les missions des associations de gestion agréées (AGA) dont peuvent bénéficier les professions libérales (appartenant à la catégorie des bénéfices non commerciaux) exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l’IR, ont été élargies par un décret du 7 octobre 2021. Les AGA peuvent désormais proposer à toutes les entreprises ou professionnels libéraux des services plus étendus en matière d’assistance en gestion, qu’ils soient adhérents ou pas. Pour les non-adhérents, elles pouvaient jusqu’ici fournir des services concernant la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, à l’occasion uniquement de leur première déclaration dématérialisée.
Le décret supprime cette dernière mesure, offrant ainsi à ces organismes la possibilité de proposer de nouvelles missions aux non-adhérents, telles que la dématérialisation et la télétransmission de leurs déclarations fiscales ; la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, la comptabilité ou la gestion ; la restitution de statistiques ; l’examen de conformité fiscale ; l’audit technique lié à leur activité ; l’aide à la création et l’accompagnement des entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€, en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.
Si la réalisation de ces prestations à destination des non-adhérents est possible, le bénéfice des avantages fiscaux (absence de coefficient de majoration de 15 % pour les revenus 2021, de 10 % pour les revenus 2022 et suppression de la majoration pour les revenus 2023, réduction d’impôt limitée à 915 € par an et au montant de l’impôt dû pour adhésion et frais de tenue de comptabilité...) reste conditionné à l’adhésion à une AGA.
Les missions des AGA pour les adhérents sont également modifiées. Elles peuvent avoir pour mission de développer chez leurs membres l’usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions régissant la profession d’expert-comptable ; de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; de leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l’assistance technique et de la formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, la comptabilité ou la gestion ; de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.