Les décrets sur les dispositions d’aide exceptionnelle à destination des entreprises pour le recrutement d’un apprenti ou d’un salarié sous contrat de professionnalisation sont parus.
Inscrites dans la 3e loi de finances rectificative pour 2020, elles visent les embauches sous l’une ou l’autre forme de salariés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat réalisées entre le 1er juillet 2020 et le 21 février 2021, lequel contrat visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, soit un master.
Cette aide exceptionnelle est d’un montant variable selon l’âge de l’alternant : 5000 € pour un apprenti de moins de 18 ans, 8000 € pour un apprenti d’au moins 18 ans, ce montant s’appliquant à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.
Les modalités de versement sont calquées sur celles de l’aide unique à l’apprentissage. L’aide exceptionnelle est subordonnée au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences (OPCO) auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) dès le début d’exécution du contrat et mensuellement avant le paiement de la rémunération, sous réserve que l’employeur justifie de la continuation du contrat au travers de la souscription de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les apprentis et de l’envoi du bulletin de paie du mois concerné à l’ASP pour les contrats de professionnalisation.
En l’absence de déclaration ou de transmission du bulletin de paie, le versement est suspendu dès le mois suivant. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas versée au titre des mois considérés. En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
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