Les aides « Covid » versées aux entreprises par le fonds de solidarité ou par les caisses complémentaires des indépendants sont exonérées d’impôt sur les bénéfices et de cotisations ou contributions sociales.
L’application de la neutralité fiscale des aides ainsi versées était subordonnée à une décision de la Commission européenne qui est intervenue le 20.05.2020 puis à un décret fixant l’entrée en vigueur de cette mesure au 21.05.2020. Cette exonération ne devait s’appliquer au départ qu’aux exercices clos à compter du 21.05.2020, sous réserve du respect de l’encadrement temporaire européen pour le soutien aux entreprises dans la cadre de la crise sanitaire. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont clos leur exercice avant le 21.05.2020, l’administration admet, par tolérance, que les aides versées au titre de ces exercices soient également exonérées.