Antibiotiques : déclaration de cession obligatoire à partir du 1er avril 2017

La déclaration des cessions de médicaments contenant des substances antibiotiques a été introduite dans le Code de la Santé publique par la loi d’avenir agricole en 2014, mais n’était pas encore obligatoire pour les ayants-droits du médicament vétérinaire. Ce ne sera plus le cas à partir du 1^er avril 2017 : le décret relatif à la transmission des données lors de cession d’antibiotique est paru au journal officiel de 21 décembre 2016. Cela s’inscrit dans le suivi des ventes déjà effectué par l’Agence naitonale du médicament vétérinaire (ANMV) qui repose actuellement sur la déclaration des ventes par les fabricants mais ne permet pas une analyse fine par espèce ou type de production.

Les données relatives aux cessions d’antibiotiques devront être obligatoirement transmises au ministère de l’Agriculture par les vétérinaires et les pharmaciens, dans le mois qui suit la date de cession. Il s’agira de transmettre des informations relatives au prescripteur, aux animaux concernés (nombre, espèce, production) et au traitement (spécialités prescrites ; posologie et durée), et les coordonnées de l’élevage pour les animaux destinés à la consommation.

Les fabricants, les exploitants d’établissements pharmaceutiques vétérinaires, les dépositaires, et les distributeurs en gros transmettront tous les trimestres à l’ANMV les données qui concernent les médicaments et les prémélanges médicamenteux contenant des antibiotiques.

La déclaration devra être effectuée pour les médicaments vétérinaires utilisés dans le respect de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ou hors de ce cadre, mais également pour les spécialités humaines utilisées chez l’animal.