Certaines règles sont à respecter pour éviter le risque de requalification lors d’un contrôle fiscal. Explications.
Les fêtes de Noël sont traditionnellement l’occasion pour les parents et grands-parents de faire un cadeau, même important, à leurs enfants ou petits-enfants. Ce cadeau est qualifié de « présent d’usage » par le code civil. Il est non imposable, à l’inverse des donations, et n’exige aucune formalité particulière à accomplir devant un notaire. Cependant, pour être considéré comme un présent d’usage et non comme un don manuel soumis à imposition, deux conditions doivent être remplies : d’une part, le cadeau doit être fait à l’occasion d’un évènement particulier (tel que Noël), d’autre part, sa valeur doit rester modique par rapport à la fortune du donateur. Si ce n’est pas le cas, il risque d’être requalifié en donation. Exception faite pour l’ouverture d’un compte d’épargne (PEL, livret A) à un enfant mineur qui peut se faire en dehors de tout évènement. L’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent d’usage par rapport à la fortune du donateur. L’appréciation se fait au cas par cas selon la nature du don et de l’ensemble des circonstances. Ainsi, une personne aisée peut faire un cadeau de 15 000 € à un enfant.
Mais il y a un risque de requalification lors d’un contrôle fiscal lorsqu’un généreux parent ou grand-parent offre une belle « enveloppe » au point que l’on peut estimer qu’elle appauvrit celui qui la donne. Le cadeau est alors considéré comme un don manuel. Celui-ci n’impose pas la rédaction d’un acte juridique mais, sur le plan fiscal, ce don « de la main à la main » est soumis aux mêmes règles que les autres donations, et ce quand bien même il serait exonéré de droits de mutation. La déclaration permet de dater officiellement le don et ainsi de faire courir le délai pour le calcul de l’abattement de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans. Pour les grands-parents, le plafond est de 31 865 € et pour les oncles et tantes, il est de 7 967 €. Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit avoir plus de 18 ans ou être émancipé, et le donateur moins de 80 ans.
Le don manuel est déclaré soit par le donataire, soit par la personne qui reçoit le don. En l’absence de dispositions par testament, un don manuel consenti à l’un de ses enfants est une simple avance sur sa part normale d’héritage.