Et le cas échéant, demandez son dégrèvement... Explications.
Sauf mensualisation, toutes les entreprises doivent payer au plus tard le 15 décembre 2022, le solde de leur cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour mémoire, elles ont déjà réglé un acompte qui correspond à 50 % du montant de la CFE versée l’année précédente. Une fois ce règlement effectué, les entreprises enregistrant d’une année sur l’autre une baisse d’activité peuvent en réduire le montant Si les bases d’imposition diminuent entre l’avant‑dernière année et l’année précédant celle de l’imposition, elles peuvent obtenir un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases afférentes à ces deux années. Ce dégrèvement est calculé au moyen de la formule de calcul suivante : CFE de l’année N – (CFE année N x Bases N‑1 imposées en N+1 / Bases N‑2 imposées en N).
Il est possible aussi d’en réduire le montant en raison du plafonnement de la cotisation économique territoriale de l’entreprise (CET), composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Lorsque ce montant excède 2 % de la valeur ajoutée, l’excédent peut faire l’objet d’un dégrèvement qui s’impute sur la CFE. Les demandes de dégrèvement à l’administration fiscale doivent être adressées au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement.