Le montant des pénalités de retard prévu dans les conditions générales de vente (CGV) des entreprises à l’encontre de leurs clients professionnels va évoluer en 2023. Détails.
En effet, à compter du 1er janvier prochain, le taux des pénalités de retard préconisé par défaut* répercute la hausse générale des taux d’intérêts. Il sera de 12,00%, sauf si, d’ici là, la Banque centrale européenne (BCE) modifie à nouveau son taux de refinancement. C’est ce taux qui devra être indiqué sur les documents commerciaux de l’entreprise et sur les factures.
En cas de retard de paiement, un fournisseur n’a donc pas besoin d’adresser une mise en demeure à son client pour faire courir les pénalités de retard car celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.
Rappelons que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
* Si rien n’est prévu, il correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne au 1er jour du semestre concerné, majoré de 10 points.