Les personnes ayant créé ou repris un établissement en 2021 doivent le déclarer en vue de l’imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2022 (pour l’année de création, cette cotisation n’est pas due). Explications.
Cette déclaration initiale (à établir sur l’imprimé n° 1447-C) doit être souscrite avant le 1er janvier 2022 au service des impôts des entreprises dont relève l’établissement.
Seulement pour les créations d’établissement, la base d’imposition du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition (établie au titre de 2022). En conséquence, la déclaration doit inclure les demandes d’exonération susceptibles d’être appliquées (à l’aide de l’imprimé n°1447-C ou d’une déclaration annexe).
Seules les véritables créations et reprises d’établissements doivent être déclarées. En revanche, les simples extensions d’établissements préexistants n’auront d’effet que la deuxième année suivant l’extension (période de référence normale), donc en 2023 pour les extensions de 2021 ; elles seront donc normalement prises en compte dans les déclarations à souscrire au plus tard le 3 mai 2022 pour l’imposition de 2023.
En cas de cession en 2021 ou à intervenir au 1er janvier 2022, l’ancien exploitant doit également déclarer l’opération sur papier libre et, en cas de cession partielle, déposer une déclaration rectificative n° 1447-M.