Les entreprises présentant d’importantes difficultés de trésorerie peuvent solliciter le report du paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 juin 2020.
A la différence des précédents reports, celui de l’échéance de juin doit faire l’objet d’une demande préalable via un formulaire unique disponible sur le site Internet www.urssaf.fr.
Les entreprises qui versent leurs cotisations via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) doivent ensuite moduler ou adapter leur paiement SEPA, en choisissant un montant à zéro ou un montant correspondant à une partie des cotisations. Celles qui règlent leurs cotisations hors DSN doivent moduler le montant de leur règlement selon leur besoin, voire ne pas effectuer de paiement.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Une demande de justification de demande de report de versement des cotisations pourra être adressée à l’entreprise par l’institution de retraite complémentaire. Certains critères comme le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report.
La demande de l’entreprise doit donc être motivée. Dit autrement, elle doit préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat notamment).
La demande de report non justifiée sera refusée. En cas de refus, l’entreprise en sera informée. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.