Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 déposé à l’Assemblée nationale prévoit de permettre aux entreprises de bénéficier, à leur demande, du remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits non utilisées et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.
Cette possibilité concernerait ainsi tant le stock de créances de report en arrière que les créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire. La demande de remboursement pourrait être formulée dès le lendemain de la clôture d’exercice.
L’option pour le dispositif dit du « carry-back » permet aux entreprises soumises à l’IS d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice. Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor, correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé, qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée. La fraction de la créance qui n’aura pas été utilisée est remboursée à l’issue de cette période de cinq ans.
Une autre mesure à souligner pour les libéraux vise à instaurer, à titre temporaire, un cas de déblocage exceptionnel de tout ou partie de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (contrats Madelin, PER individuel issu de la loi « Pacte ») qui rencontrent des difficultés économiques liés à l’épidémie de Covid-19. Cette épargne retraite pourra faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, dans la limite de 2 000 € par assuré ou titulaire. L’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l’associé devra être ou avoir été éligible au fonds de solidarité pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et la demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020. Les déblocages réalisés dans ce cadre seront exonérés d’impôt sur le revenu mais demeureront soumis aux prélèvements sociaux.