Plusieurs mesures en rapport avec la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19 ont été adoptées depuis début août. Voici une première série de dispositions diverses et variées intéressant les entreprises. Tour d’horizon avant la rentrée.
• L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Pepa » exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Afin de tenir compte des difficultés économiques et financières des entreprises, la date butoir de versement de la prime qui était prévue au 31 août a été repoussée au 31 décembre 2020.
• Les salariés vont pouvoir contribuer à l’octroi de chèques-vacances aux personnels de santé jusqu’au 20 octobre 2020. C’est, en effet, jusqu’à cette date, qu’ils pourront renoncer à leur rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail ou à des jours de repos acquis et non pris afin de financer l’octroi de chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action pendant l’épidémie. L’employeur verse les sommes correspondantes, après, le cas échéant, les avoir abondées en application d’un accord collectif, à l’Agence nationale pour les chèques-vacances, chargée de les répartir entre les établissements concernés. Les chèques-vacances ainsi acquis sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les modalités d’application du texte doivent être précisées par décret. Par ailleurs, la loi ouvre également la possibilité de dons financiers sans droit à réduction d’impôts, jusqu’au 31 octobre 2020.
• Un décret du 29 juillet 2020 reporte du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul des allocations chômage. L’application de la dégressivité des allocations élevées est suspendue jusqu’au 1er janvier 2021.
• Les Urssaf (et les caisses de MSA pour le régime agricole) peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le 31 décembre 2020 aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations. Un nouveau contrôle pourra ultérieurement être réalisé, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification dans le cadre du contrôle annulé. A condition que les exercices ne soient pas prescrits lors du nouveau contrôle.
• Le dispositif de prise en charge intégrale par l’assurance maladie de la consultation « bilan et vigilance » proposée à la suite du déconfinement aux personnes vulnérables et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée, qui a été prolongée une première fois jusqu’au 31 juillet 2020, est à nouveau prolongée jusqu’au 15 septembre 2020.
• Le Conseil d’Etat a annulé les commentaires de l’administration fiscale sur les conditions d’allègements d’impôt dont bénéficient les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Celle-ci assimilait la notion de reprise d’activité préexistante à la création d’une structure nouvelle et au rachat de plus de 50 % des titres d’une société. Selon le Conseil d’Etat, la reprise d’entreprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d’une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d’une société.