Covid-19 : Mesures nouvelles concernant les salariés au forfait

Bénéfice de l’activité partielle
Jusqu’à présent, en raison de leur faculté d’adaptation de leur temps de travail sur l’ensemble de l’année, les salariés au forfait annuel en jours ou en heures étaient exclus du dispositif d’activité partielle sauf en cas de fermeture totale de leur entreprise. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 viennent de modifier cette situation.
Désormais, les salariés au forfait annuel peuvent bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, à due proportion de la réduction de l’horaire. 
Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours, l’ordonnance prévoit que la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. 
Ainsi, une journée non travaillée d’un salarié au forfait annuel correspond à 7 heures de travail. C’est sur cette base que sera calculée l’allocation versée à l’employeur. Un décret précisera dans les prochains jours les modalités pratiques.
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle, Jo du 26
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Jo du 28

Imposer les jours de repos des salariés en forfait jours
De nouvelles règles s’appliquent pour les jours de repos des salariés en forfait jours. Ainsi, il est possible de déroger aux dispositions d’un accord de branche applicable à ces salariés.
L’employeur peut, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, décider de la prise de congés, à des dates de jours de repos prévus la convention de forfait du salarié.
L’employeur peut également modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par la convention de forfait du salarié.