Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été définitivement voté par le Parlement dimanche 23 mars 2020. Cette loi va permettre au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi.
Ainsi, en droit du travail, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin de modifier des dispositions relatives aux congés payés, l’activité partielle, la durée de travail, la prime de pouvoir d’achat…
Forfait annuel et activité partielle
Jusqu’à présent, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours bénéficiaient de l’allocation d’activité partielle que lorsque l’entreprise faisait l’objet d’une fermeture totale. Un projet de décret prévoit la suppression de cette condition. Le calcul de l’indemnité du salarié en forfait se fera sur la base de la durée légale, soit 7 heures pour une journée.
Taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Le projet de décret prévoit que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute du salarié. Elle est limitée à 4,5 SMIC horaire.
Imposer la prise de congés
Face à cette situation, l’employeur pourra inciter ses salariés à prendre leurs congés payés ou à modifier les dates de départ en congés qui avaient déjà été validées. Cette possibilité d’imposer ou de modifier les dates de congés ne peut concerner qu’une partie des congés, 6 jours ouvrables.
Pour rappel, l’employeur peut imposer les dates de congés mais il y a une procédure à respecter et surtout des délais : informer les salariés au moins un mois avant leur départ (ce qui est difficile actuellement). Il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles. L’activité partielle n’est pas retenue comme étant une circonstance exceptionnelle. La question est de savoir si la crise sanitaire et notamment le confinement peut être une circonstance exceptionnelle ?