La résolution judiciaire des différends fait souvent oublier qu’il existe en France la possibilité d’avoir recours à une transaction pour y mettre fin.
Un procès, qu’il n’est nul besoin de nommer, a défrayé la chronique cet été. Ce faisant, il a embarqué la France dans le suivi d’une affaire au jour le jour et amené des experts à se prononcer sur les différences existant entre les systèmes judiciaires français et américain. La vision hexagonale de la vie outre-Atlantique par l’intermédiaire des médias (qui pousse encore nombre de prévenus à appeler le magistrat “votre honneur”) est celle d’une population procédurière. Les avocats courent les hôpitaux afin de démarcher des clients et tout semble prétexte à attaquer. Les faits démontrent pourtant que presque tous les procès civils aux Etats-Unis finissent par une transaction. En estil de même en France ? Eh bien non. Le Français est peut-être moins procédurier, mais il est en revanche incontestablement plus tenace dans sa volonté de justice.
En France, est-il possible d'échapper à un procès grâce à une transaction ?
Oui, et c’est un outil à ne pas négliger. Le régime juridique de la transaction figure aux articles 2044 et suivants du Code civil. Aux termes du premier de ces articles, il est écrit que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Cela n’étonnera personne : la transaction est inséparable du conflit. Sans situation litigieuse, il n’existe pas de différend et, sans différend, nul n’est besoin de chercher un accord. Cependant, l’article 2044 du Code civil est également, et surtout, intéressant car il précise que l’arrangement peut intervenir à différents moments du temps procédural.
L’exemple certes classique, mais ô combien fréquent, de l’acheteur d’un animal qui souhaite obtenir une garantie après son acquisition est parlant. Ayant porté sa réclamation auprès du vendeur, ce dernier est en droit de choisir, à ce stade, d’éviter la procédure judiciaire, même s’il reste convaincu de son absence de responsabilité. Appliquant l’adage « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », il convient avec l’acheteur d’un montant forfaitaire et indemnitaire, en échange duquel le litige prend définitivement fin.
Céline Peccavy
Pour en savoir plus, lire La Semaine Vétérinaire n°1461 du 9 septembre 2011 en pages 46-47