Décret presription-délivrance : le Conseil d’Etat arbitre en faveur des vétérinaires - Le Point Vétérinaire.fr

Décret presription-délivrance : le Conseil d’Etat arbitre en faveur des vétérinaires

02.09.2008 à 10:00:00 |

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ans une décision du 27 juin dernier, le Conseil d’Etat annule deux alinéas du décret presc ription -délivrance sur le renouvellement des ordonnances. Pour les vaccins, les sérums et quelques rares médicaments à temps d’attente non nul (en dehors de ceux visés par les listes I et II des substances vénéneuses), il ne permet pas que leur délivrance (ou leur vente) puisse être renouvelée sur la base d’une même ordonnance pendant un an,...
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