Le 4 septembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la pêche a rappelé l’interdiction d’utiliser pour les denrées alimentaires végétales des dénominations évoquant des denrées alimentaires d’origine animale.
"Un nouveau projet de décret, qui se substitue au précédent et qui tient compte des observations du Conseil d’Etat," a été notifié le 23 août 2023 à la Commission européenne afin d'interdire l’emploi de dénominations utilisées usuellement pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale pour les denrées alimentaires végétales. En effet, le précédent décret, pris en application de la loi étiquetage qui a été publié le 22 juin 2022 qui fixait cette interdiction, avait été suspendu par le Conseil d’Etat. C'est pourquoi, comme indiqué dans le communiqué de presse du ministère de l'agriculture et de la pêche publié le 4 septembre 2023, un nouveau texte, qui encadre l'emploi des dénominations désignant traditionnellement des denrées alimentaires d'origine animale pour la description, la commercialisation ou la promotion des denrées à base de protéines végétales fabriquées et commercialisées sur le territoire français, va être proposé.
Des sanctions en cas d'infractionCe dernier fixe la liste des termes dont l'utilisation est interdite pour la désignation des denrées alimentaires comportant des protéines végétales et la liste des termes autorisés pour la désignation des denrées alimentaires d'origine animale pouvant contenir des protéines végétales ainsi que la part maximale de protéines végétales que peuvent contenir les denrées pour lesquelles ces termes sont utilisés. En outre, il prévoit des sanctions en cas d'infraction à ses dispositions. Ce projet de texte pourra être signé et publié trois mois après la date de sa notification auprès de la Commission, sous réserve des éventuelles réactions de cette dernière.