Après l'adoption le 7 octobre 2020 de la loi DDADUE, deux décrets d'application permettant aux vétérinaires assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans des "zones rurales à faible densité d'élevage, caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant" de percevoir des aides des collectivités territoriales viennent de paraitre le 11 mai 2021.
«Sans interventions des politiques publiques, les déserts vétérinaires ont vocation inéluctablement à s’installer durablement dans les territoires ruraux » indiquait un communiqué de l'Ordre National des vétérinaires en octobre 2020. Pour tenter de répondre à ce grand enjeux, deux décrets d'application de la Loi DADUUE permettant d'aider financièrement les vétérinaires à exercer dans ces territoires, viennent de paraitre le 11 mai 2021.
Une installation facilitée
Ainsi, le premier définit les aides destinées aux "vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans ces zones définies". Ces derniers bénéficieront d'une prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement directement liés à leurs activités, d'une prime d'exercice forfaitaire, de la mise à disposition d'un logement ou d'un local destiné à faciliter leur activité et enfin du versement d'une prime d'installation. Il est par ailleurs indiqué que "le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire" et que "les engagements pris par le bénéficiaire, en contrepartie des aides accordées, incluent l'engagement d'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile professionnel d'exercice, dans la zone définie pour une période minimale de trois ans, d'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage et de restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers".
Vers plus de vétérinaires ruraux?
De même, les étudiants vétérinaires effectuant un stage dans ces territoires pourront percevoir un soutien financier comme décrit dans le second décret paru le 11 mai 2021. Les collectivités territoriales auront en effet la possibilité d'accorder des indemnités aux "étudiants vétérinaires effectuant un stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage dans les zones définies et qui ne bénéficieraient pas d'un logement". Une indemnité des déplacements effectués dans le cadre du stage, ainsi que des trajets effectués entre le lieu d'études et le lieu de stage, sont aussi prévues. Toutefois, dans un tel cas l'étudiant s'engagera "à exercer, dans l'année qui suit l'obtention de son diplôme ou titre de formation vétérinaire, en tant que vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre dans l'une de ces zones définies en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années consécutives". De plus, il est précisé que le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû "en totalité en cas de non-exercice ou le cas échéant de non-installation du domicile professionnel d'exercice dans la zone et à la date prévues contractuellement, ou en partie si la durée d'exercice ou d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement ou si l'exercice est partiel par rapport aux dispositions prévues contractuellement".