Au 1er octobre 2022, il ne sera plus possible pour les industriels d’étiqueter avec la dénomination « steak » ou encore « saucisse », des denrées alimentaires ayant l’aspect d’un steak ou d’une saucisse, mais ne contenant que des ingrédients d’origine végétale.
La loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires avait introduit un cadre général pour l’usage des dénominations des viandes. « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales », était-il indiqué dans son article 5. Deux ans après, le décret d’application vient enfin d’être publié au journal officiel.
Daté du 29 juin 2022, ce décret définit le pourcentage de protéines végétales au-delà duquel ce type de dénomination n’est plus possible. « Il ne sera pas possible d'utiliser la terminologie propre aux secteurs traditionnellement associés à la viande et au poisson pour désigner des produits n'appartenant pas au règne animal et qui, par essence, ne sont pas comparables », est-il justifié en préambule.
Un décret précisIl est ainsi interdit d’utiliser, pour désigner un produit transformé contenant des protéines végétales :
- Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;
- Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale ;
- Une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie ;
- Une dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux.
Le décret liste très précisément toutes les dénominations possibles du secteur de la viande, et les règles associées pour pouvoir les utiliser.
Par exemple, la dénomination « préparation de viande hachée » ne pourra pas être utilisée si le produit contient une teneur en protéines végétales supérieure à 7%. De la même manière, les industriels ne pourront plus employer les mots « saucisse cuite » ou encore « cordon bleu » pour les denrées alimentaires avec respectivement plus de 3% et plus de 3,5% de protéines végétales.
En cas de manquement à ces nouvelles obligations, les professionnels seraient passibles d’une amende administrative d’un montant maximal de 1500 euros pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale.
Ce cadre réglementaire entre en vigueur le 1er octobre 2022. Toutefois, une période de transition est accordée jusqu’à épuisement des stocks, jusqu’au 31 décembre 2023.
Un cadre uniquement nationalCe décret a uniquement une portée nationale. De fait, « les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret » est-il bien précisé.
En effet, les discussions européennes autour de la nouvelle politique agricole commune (PAC), n’ont pas permis d’aboutir à ce même niveau d’exigence. Ainsi, dans la nouvelle PAC, il n’est pas interdit d’utiliser ces dénominations pour des produits végétariens ou vegan. Par contre, il est interdit d’utiliser des dénominations type « yaourt », « fromage », « crème » et d’autres dénominations équivalentes, pour les produits qui ne contiendraient pas de lait animal….sauf pour ceux dont l’usage est désormais bien ancré comme le lait de coco par exemple, ou encore le beurre de cacao.