La durée et le contenu des plans d’apurement pouvant être consentis aux employeurs et aux travailleurs indépendants par les Urssaf sont désormais connus. Explications.
En effet, les plans d’apurement des dettes et le cas échéant, les remises de cotisation prévus par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 étaient en attente d’un décret… paru au Journal Officiel du 26 mars. On s’en souvient, en raison des impacts sur les entreprises de l’épidémie de Covid-19, des échéanciers de paiement spécifiques avec remise automatique des majorations et pénalités de retard et, dans certains cas, remise partielle des dettes, pourraient être mis en place pour les cotisations et contributions sociales.
Le décret précise que ces plans pourront porter tant sur la « dette Covid » de 2020 que sur celle de 2021. La durée du plan ne pourra pas excéder 3 ans. Pour 2021, en l’état actuel des textes, les plans d’apurement spécifiques peuvent concerner les dettes de cotisations constituées du 1er janvier au 31 juillet 2021 (la fin de l’état d’urgence sanitaire étant actuellement prévue pour le 1er juin 2021). Sous certaines conditions, les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis peuvent faire l’objet d’un plan distinct.
L’employeur peut solliciter ce plan s’il est à jour de ses cotisations antérieures à mars 2020, s’il ne fait pas l’objet d’une procédure collective et, enfin, s’il est redevable, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020, d’au moins 1 200 € auprès de l’administration fiscale d’une part, et auprès de l’Urssaf, d’autre part
Des remises partielles de dettes possibles
Elles concernent les dettes du premier confinement. Etant soumises à des conditions très restrictives, les établissements de soins vétérinaires devraient être peu concernés. En effet, le décret du 25 mars 2021 subordonne le droit à une remise à plusieurs conditions cumulatives dont celles d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020 ou sur celle courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 et d’avoir conclu un plan d’apurement spécifique et ne pas être en mesure de respecter la totalité des échéances prévues. Toutefois, si les conditions sont remplies, la demande de remise, qui peut être concomitante à la mise en place d’un plan d’apurement, doit être souscrite par la voie d’un formulaire dématérialisé sur le site de l’Urssaf, cette administration ayant 2 mois pour se prononcer à compter de la demande.