Des difficultés pour acquitter les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire ? Les TPE/PME qui sont dans cette situation peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Les entreprises bénéficiaires de cette mesure d’échelonnement des dettes fiscales (impôts directs et indirects) doivent avoir débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, emploient moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ (seuils applicables également aux entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré). Elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande. Elles attestent sur l’honneur d’avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
Les demandes de plans doivent être formulées auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020, à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid 19 » depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont elle dépend.
La durée du plan ne peut excéder 36 mois. Les échéances des plans de règlement sont acquittées périodiquement en plusieurs versements en principe égaux. Toutefois, pour les plans de plus de 24 mois, les versements peuvent être progressifs. En cas de plan de règlement supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement…) à hauteur des droits dus. En cas de dépréciation ou d’insuffisance des garanties, le comptable public peut, à tout moment, demander un complément de garanties. Comme tout plan de règlement, un tel plan a pour effet de suspendre les poursuites et d’éviter l’inscription du privilège du Trésor.