Directive “services” : un décret avant la fin du trimestre ?

Le gouvernement a publié un rapport de synthèse sur la transposition de la directive “services”, réalisé le 20 janvier par le secrétariat général des affaires européennes*. Ce document de seize pages établit la situation d’avancement de la transposition. Il s’agit notamment de rappeler quelles mesures ont déjà été prises et lesquelles sont toujours en cours, en précisant les dates d’adoption prévues. Pour celles qui concernent l'exercice de la profession vétérinaire, le document indique que la publication d’un décret « est prévue dans le courant du premier trimestre 2010 ». Il rappelle, par ailleurs, que la France a déjà modifié l’ouverture du capital des SEL par le biais de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, pour porter la part du capital pouvant être détenue par des tiers à 49 %, sauf pour les professions de santé et les professions juridiques. Un décret reste obligatoire pour l’appliquer à la profession.
Ce rapport de synthèse marque une nouvelle étape dans la transposition. Les pays de l’Union entrent maintenant dans une phase d’évaluation mutuelle des travaux de transposition des Etats membres, qui se déroulera sur la base des rapports. Cet exercice, « permettra de prendre la mesure de la façon dont l’ensemble des Etats membres a compris et mis en œuvre la directive, et d’en tirer des conclusions opérationnelles ».

Nicolas Fontenelle
* Accéder au rapport