Ecole vétérinaire privée : une décision imminente

L’examen du dossier de l’établissement UniLaSalle, qui souhaite ouvrir le premier cursus vétérinaire privé en France, est en cours depuis plusieurs mois. Une réponse définitive devrait être connue en fin de semaine prochaine. En effet, deux réunions sont attendues. D’une part, une séance du Conseil national de l’enseignement agricole (CNEA) qui aura lieu le vendredi 11 février 2022, afin de discuter du projet d’arrêté relatif à l’agrément provisoire de l’établissement UniLaSalle. D’autre part, une réunion de la Commission dite « école vétérinaire privée » qui aura lieu la veille, le 10 février, pour donner un avis sur le projet de contrat avec UniLaSalle.

Pour rappel, l’établissement d’enseignement supérieur agricole privé d’intérêt général qui serait candidat pour ouvrir un cursus vétérinaire, doit respecter plusieurs conditions avec l’obtention d’un agrément, tel que cela est fixé par le décret du 23 novembre 2021 et l’arrêté du 20 décembre 2021. Cet agrément conditionne la signature du contrat ou avenant au contrat en cours, entre l’Etat et l’établissement candidat. La délivrance de l’agrément est uniquement administrative : la direction générale de l’enseignement et la recherche (DGER) du ministère de l’agriculture doit s’assurer que toutes les pièces justificatives demandées sont réunies et conformes à la réglementation. Outre cette partie administrative, la réglementation stipule que le dossier doit être examiné par différentes instances et experts pour avis.

Pour les experts, il s’agit :

- des experts de l’Association des établissements européens d’enseignement vétérinaire (AEEEV ou A3EV, pour European association of establishments for veterinary education) pour s’assurer de la conformité du dossier avec les exigences du système européen ;

- des experts du ministère de l’Enseignement supérieur pour s’assurer de la conformité du projet de certificat d’études fondamentales vétérinaires au grade de master ;

- des experts des conseils régionaux de l’Ordre sur la conformité des plans des locaux et équipements par rapport à l’appellation « centre hospitalier vétérinaire ».

Nous avons pu avoir connaissance de ces trois avis.

Pour l’A3EV, il s’agit bien-entendu d’une analyse basée sur un document écrit, et pas sur une visite d’établissement, étant donné que c’est une création de cursus. Toutefois, tous les standards définis par l’A3EV sont passés en revue. L’avis date de septembre 2021.

Si l’A3EV constate les efforts de l’établissement candidat pour fournir un rapport conforme aux attendus de l’Association, il en ressort cependant plusieurs points critiques. Parmi eux, le programme des enseignements (curriculum) n’est pas encore clairement défini ; et le comité (curriculum committee) censé travailler sur cette maquette pédagogique n’est pas encore formalisé. De plus, la formation clinique des étudiants, qui est prévue selon un modèle semi-distributif, c’est-à-dire qu’elle se ferait en partie dans des structures extérieures, souffre d’incertitudes. Pour les animaux de compagnie et les NAC, un CHV uniquement pour le référé est prévu pour une partie de l’enseignement pratique, mais sa construction dépend à ce jour de l’acquisition d’un terrain. Pour les animaux de production et équins, il n’y aurait pas de structures internes à l’établissement, et la formation clinique se ferait uniquement en ambulatoire et cliniques partenaires. Toutefois, les étudiants auront accès à des fermes appartenant à l’institution. Des partenariats ont déjà été actés avec certaines cliniques à activité rurale, pour le reste, des discussions sont en cours. Dans ce modèle, la question de la qualité de l’encadrement pédagogique des étudiants est posée, et de l’exposition à un nombre suffisant de cas. Les experts estiment que ce modèle place la formation des futurs diplômés à l’intersection entre formation académique et professionnelle en cours d’emploi, ce qui ne correspond pas aux exigences actuelles de l’A3EV.  Notons aussi que l'ensemble du personnel enseignant notamment vétérinaire, n’est pas encore connu, avec à ce stade un planning de recrutement. A ce sujet, les experts alertent sur l’éventuelle compétition qu'il pourrait y avoir avec les ENV.

Les experts du ministère de l’Enseignement supérieur donnent un avis de non-conformité du certificat de fin d’étude qui sanctionne la 5ième année (équivalent du DEFV), au grade de master. Plusieurs raisons : il n’y a pas d’adossement de la formation à la recherche en sciences vétérinaires, car il n’y a pas encore d’unités de recherche dans ce domaine dans l’établissement. Cela sera tributaire du recrutement d’enseignants dans les sciences vétérinaires qui est prévu progressivement : 2 enseignants-chercheurs en 2021, 5 en 2022, 8 en 2023 et au total 75 en 2027. Cette recherche serait donc théoriquement effective que d’ici 3 à 4 ans. De plus, l’insertion professionnelle repose en partie sur un CHV qui n’est pas encore construit. Enfin, les modalités d’accompagnement financier des étudiants aux ressources limitées ne sont pas encore bien fixées à ce stade. Pour rappel, le coût de la formation est de l’ordre de 90 000 euros au total. Cet avis date de décembre 2021.

L’examen par l’Ordre national des vétérinaires du prévisionnel du futur hôpital canin-NAC conclut à une conformité avec les exigences d’un CHV. Le conseil régional sera sollicité une fois que le CHV sera construit pour s’assurer de la bonne conformité des choses, en particulier pour la permanence et la continuité des soins. Cet avis date de novembre 2021.

Ces avis techniques vont donc maintenant être complétés par ceux du CNEA et de la Commission « école vétérinaire privée ».

Le  CNEA est une instance dont les compétences et la composition est définie dans le Code rural. Elle peut être saisie pour donner son avis sur tout sujet rentrant dans son domaine de compétence. Elle donne, de plus, obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou de décret concernant l’enseignement agricole. C’est cette instance qui est compétente sur les questions de l’enseignement agricole privé.

Pour la réunion du 11 février, il y a un unique ordre du jour : le projet d’arrêté relatif à l’agrément provisoire d’UniLaSalle, pour délivrer un certificat d’études fondamentales vétérinaires et organiser une année d’approfondissement réservée aux titulaires de ce certificat, dont la validation permet d’accéder au diplôme d’Etat de docteur vétérinaire. Cette séance n’était pas prévue dans le calendrier ordinaire du CNEA. La convocation a été émise le 28 janvier dernier.

En ce qui concerne la commission dite « école vétérinaire privée », elle est composée de 6 représentants de la profession vétérinaire d’une part, et de 6 directeurs d’établissements d’enseignement supérieur privé. Pour la partie vétérinaire, le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, la Fédération des syndicats vétérinaires de France, le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral,  et les 3 associations techniques professionnelles (AFVAC, AVEF et SNGTV) sont représentés. Le rôle de la commission, tel que défini par la réglementation, est d’émettre un avis sur toutes les demandes de conclusion d’un contrat ou avenant entre l’Etat et l’établissement privé. Elle ne participe donc pas à l’examen technique du dossier. Les membres de la commission ont reçu le 1er février leur convocation pour une réunion prévue ce jeudi 10 février.

Tous ces avis seront mis dans la balance pour la décision finale, sachant qu’ils sont uniquement consultatifs, y compris pour les avis des experts. La décision finale revient au ministre de l’agriculture, qui peut estimer que les manquements et incertitudes constatés pourraient être corrigés en temps voulu.

 En outre, rappelons que la réglementation stipule bien qu’il peut d’abord y avoir un agrément provisoire, basé sur un nombre restreint de pièces justificatives à fournir. C’est assez logique dans une création de cursus. Le principe est de fournir des documents préparatoires montrant que toutes les étapes pour arriver à un cursus complet ont été bien prévues, que tout sera prêt à temps au fur et à mesure de la progression des futurs étudiants vétérinaires dans le cursus, et que ce dernier sera bien compatible avec les attendues de l’A3EV. L’agrément provisoire peut ainsi être délivré dans l’attente de l’accréditation A3EV, de la construction du CHV, et des 1ères délivrances des certificats d’études fondamentales en fin de 5ième année.

L'agrément provisoire est délivré pour 7 ans. Au-delà de cette période, on pourrait se dire que l’agrément doit être définitif, impliquant de facto d’avoir obtenu une accréditation A3EV et une conformité du certificat d’étude au grade de master. Toutefois, la réglementation permet d’avoir un renouvellement d’agrément provisoire, sans avoir l’accréditation ni le grade de master. Cela s’explique par le fait que la visite de l’A3EV peut être faite dans les 2 ans après la sortie de la première promotion, soit 8 ans après l’obtention du premier agrément provisoire.

Si la décision est positive pour UniLaSalle, reste encore à savoir si un cursus vétérinaire privé pourra être envisagé dès la rentrée de septembre 2022 alors que Parcoursup est déjà accessible aux lycéens depuis le 20 janvier 2022. Si c’est le cas, étant donné que la clôture pour le choix des formations est prévue au 29 mars prochain, cela veut dire que les lycéens auraient environ 1 mois 1/2 pour se décider pour une inscription.