Le texte de la loi Egalim 2, qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs, a été adopté le 4 octobre par la commission mixte paritaire. La proposition de loi entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agro alimentaire.
Le "rémunéra-score", affichage sur la rémunération des agriculteurs, est l'une des nouvelles mesures qui doit être mise en place dans le cadre de la loi Egalim 2 qui a été adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) le 4 octobre dernier à l’unanimité. Cette dernière complète la loi du 30 octobre 2018, dite EGAlim, afin de protéger la rémunération des agriculteurs. «Alors que le loi Egalim était une loi de confiance, Egalim 2 régule et contraint au profit des agriculteurs et elle devrait rentrer en application dès les prochaines négociations commerciales», confie le cabinet du ministère de l’Agriculture.
Vers des changements concrets?
La loi impose des contrats écrits et pluriannuels entre un producteur et son premier acheteur, pour une durée minimale de trois ans, avec une formule de révision automatique des prix en fonction de l’évolution de coûts comme l’énergie, le transport ou des emballages. Le principe de non-négociabilité des matières premières agricoles s’appliquera à tous les produits alimentaires. Un décret en Conseil d’Etat pourra fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires en dessous duquel ce principe pourrait ne pas s’appliquer. Le texte introduit aussi un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, qui aura le pouvoir de statuer sur un litige, à la différence du médiateur des relations commerciales agricoles qui n’avait pas ce pouvoir et il prévoit enfin une expérimentation d’une durée maximale de cinq ans d’un rémunérascore (affichage faisant ressortir de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquelles sont achetés leurs produits).