Ceux dont les bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie de revenus dont relève leur activité (BIC, BNC ou BA) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Le 16 septembre 2021, le gouvernement a présenté un plan dédié aux travailleurs indépendants visant à réformer le statut de l’entrepreneur individuel en prévoyant notamment la suppression du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Un plan pour lequel le gouvernement a déposé le 7 octobre des amendements au projet de loi de finances pour 2022, afin d’en permettre l’exécution. Outre la suppression de l’EIRL au profit d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels, un autre amendement permet à ces exploitants dont les bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie de revenus dont relève leur activité (BIC, BNC ou BA) d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
En vertu des règles actuellement en vigueur, seule l’EIRL peut par option être assujettie à l’IS, mais pas les entrepreneurs individuels soumis à l’IR de plein droit. En pratique, s’ils souhaitent soumettre leurs résultats à l’IS, ils ont deux possibilités : soit apporter leur activité à une société soumise à l’IS, soit choisir le statut juridique de l’EIRL puis opter pour l’IS. Cet amendement gouvernemental (qui sera très certainement adopté) propose donc une unification du statut de l’entreprise individuelle tout en transposant pour la plupart les règles propres à l’EIRL, donc d’opter pour l’IS sans avoir à modifier son statut juridique.
Les entrepreneurs individuels devront, bien entendu, remplir les obligations comptables nécessaires à l’établissement de l’IS. Dans ce cas-là, un aménagement sera prévu concernant le régime social de l’entrepreneur individuel lui permettant de bénéficier du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Ainsi, seuls les prélèvements sur les bénéfices qui excèdent 10% des bénéfices nets, ainsi que ceux réalisés au titre de rémunération par l’exploitant de l’entreprise individuelle, seront soumis aux cotisations sociales.