Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) adopté par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2020 contient de nouvelles mesures relatives à l’épargne salariale.
En premier lieu, il envisage une nouvelle procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale. Elle serait conduite par l’administration centrale du travail, après le dépôt de l’accord. Un décret en préciserait les modalités et le délai de délivrance.
Le projet de loi clarifie et unifie les modalités d’adhésion d’une entreprise à un accord de branche pour l’intéressement, la participation, les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans épargne interentreprises (PEI). Ainsi, toute entreprise pourrait faire application d’un dispositif conclu au niveau de la branche, dès lors que l’accord de branche aurait été agréé.
A cet effet, les entreprises devraient conclure un accord selon les modalités de droit commun prévues pour chaque dispositif d’épargne salariale. Les entreprises de moins de 50 salariés pourraient opter pour l’application de ce régime au moyen d’un document unilatéral d’adhésion de l’employeur, si l’accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d’accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.
Le projet de loi souhaite modifier les modalités du contrôle administratif des accords ou règlements des différents dispositifs d’épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021. Le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords, resterait entre les mains des Direccte, tandis que le contrôle au fond serait transféré aux organismes de sécurité sociale dont l’Urssaf.
Les accords d’intéressement sont en principe conclus pour une durée de 3 ans. A titre dérogatoire et temporaire, les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 ont pu porter sur une durée comprise entre un et trois ans. Le projet de loi prévoit de généraliser et pérenniser cette possibilité.
Pour les entreprises sans représentant du personnel ayant mis en place un Pereco (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif), l’employeur pourrait le modifier par décision unilatérale ou en soumettant son projet à la ratification du personnel.
Enfin, concernant le PEI qui, actuellement, est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et peut être mis en place par accord au sein du CSE ou par ratification par les deux tiers du personnel, le projet de loi propose d’ouvrir la possibilité d’une mise en place par décision unilatérale de l’employeur après une phase de négociation obligatoire si l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un CSE.