Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un plan de règlement étalé de leurs dettes fiscales 2020 doivent en formuler la demande au plus tard le 30 juin 2021.
Le dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts a été étendu. Il concerne les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle, dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir entre le 01.03.2020 et le 31.12.2020 (TVA, CVAE, CFE, IS, taxe foncière, ...).
Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée supérieure à 24 mois, l’entreprise doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement à hauteur des droits dus.