Des exceptions existent pour les établissements de soins vétérinaires. Explications.
Depuis le 7 octobre 2022, un décret publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, harmonisant les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses sur tout le territoire, interdit les publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France, à l’exception de celles installées dans les aéroports, gares, stations de métro ou de bus durant leurs heures de fonctionnement. Les publicités numériques doivent alors être à images fixes.
Par ailleurs, l’interdiction de « toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité » a été actée par un décret publié au Journal Officiel du 17 octobre 2022. Ce dernier décret vise « toutes les publicités mentionnées à l’article L. 143-6-2(1), y compris celles situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique ». Depuis le 19 octobre, sont concernées les publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance, elles doivent donc être éteintes, ou à défaut, mises en veille. Les autres attendront. En effet, l’obligation d’extinction de l’ensemble des publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain entrera en vigueur le 1er juin 2023.
Ce décret précise également que la mesure prendra effet quand l’outil Ecowatt du gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE), qui permet de visualiser en temps réel le niveau d’électricité disponible dans le pays, émettra un signal rouge synonyme de « très tendu ». Un non-respect des règles est puni d’une amende de cinquième classe soit 1500 euros maximum (750 euros auparavant).
Mais des exceptions…Ces deux décrets concernent les cliniques vétérinaires. L’obligation d’extinction nocturne s’applique également aux cliniques vétérinaires dont les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé (article R581-59 du Code de l’environnement). En revanche, les cliniques de garde et ouvertes 24h/24 ont le droit de laisser leur croix scintiller pendant leur période d’activité afin qu’elle puisse rester visible. « La profession vétérinaire bénéficie depuis longtemps d’une autorisation pour que la croix vétérinaire reste allumée lors des gardes, nous avons un courrier du ministère de la transition écologique et solidaire qui le confirme », précise le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires.
(1) L. 143-6-2 : « Toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes) ».