Par décret en date du 3 février 2024 portant sur la création d’un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les éleveurs en raison de la maladie hémorragique épizootique, les vétérinaires vont être impliqués dans la constitution des dossiers d’indemnisation des frais vétérinaires et mortalités dans les foyers de MHE. L'indemnisation concerne les foyers confirmés entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 30 avril 2024.
Parmi les pièces demandées aux éleveurs, ceux-ci devront fournir une attestation des frais vétérinaires et des animaux morts en lien avec un foyer de MHE. Les modèles de formulaires se trouvent sur les sites des DRAAF et chambres d’agriculture régionales, avec une notice à destination des vétérinaires.
L’éleveur doit renseigner le formulaire type.Il inclut des informations sur les dates des visites vétérinaires, le montant des frais d’euthanasie, d’autopsies et d’examens et des visites et soins administrés en lien direct avec la MHE, les médicaments prescrits et délivrés par le vétérinaire, le montant total des frais vétérinaires et la liste des animaux euthanasiés ou morts après soins vétérinaires pour MHE. L’éleveur remplit et dépose un formulaire auprès de chaque cabinet vétérinaire qui serait intervenu dans l’élevage. Il s’acquitte des frais de gestion par le vétérinaire, à hauteur de 2 AMV (Acte médical vétérinaire ; au 7/02/2024, le montant de l’AMV est de 14,18€ HT), frais qui lui seront remboursés à 100%. L’éleveur doit y joindre les pièces justificatives, ordonnances, factures, bons d’équarissage… sur lesquels il aura mis en exergue les frais en lien avec la MHE (surlignage).
Le rôle du vétérinaire est de vérifier l’exactitude des montants et la véracité des déclarationsconcernant les animaux euthanasiés ou morts, et d’attester que ces éléments sont en lien directs avec la MHE. La notice à destination des vétérinaires précise les attendus de la certification vétérinaire dans un tableau détaillé. En cas de désaccord sur les montants, le montant retenu sera celui attesté par le vétérinaire. Le vétérinaire remet à l’éleveur l’annexe certifiée et celui-ci la joindra à sa demande d’indemnisation. Les dossiers seront instruits par les DRAAF. La notice précise que « les contrôles réalisés par le service instructeur ne visent pas à contrôler les actes ou déclaration du cabinet vétérinaire et ne sont pas destinés à orienter et programmer des inspections dans ces cabinets. »