L’encadrement actuel de l’exercice de la biologie vétérinaire en France a pu paraître flou ou incompris par certains vétérinaires, a été parfois contourné (sciemment ou non) par d’autres. De quelle reconnaissance réglementaire bénéficie aujourd’hui la biologie vétérinaire ? Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles ? Le point avec Jacques Guérin, président de l’Ordre des vétérinaires.
Le cadre réglementaire de la biologie vétérinaire et de son exercice pourrait évoluer d’ici à 5 ans. Encore faudra-t-il définir précisément le périmètre de cette activité et que son adaptation législative soit conforme au droit européen. « Le chemin à parcourir n’est pas si simple », souligne le président de l’Ordre.
Quelles sont aujourd’hui les règles exigées par l’Ordre des vétérinaires et depuis quand ?
Jacques Guérin : La lecture combinée de l’article L.243-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) relatif à l’acte vétérinaire et des articles issus de la loi du 30 mai 2013 (article L.6211-1 du Code de la santé publique, notamment) a conduit le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) à considérer que l’acte de biologie vétérinaire est un acte vétérinaire. Par voie de conséquence, les vétérinaires qui réalisent des actes de biologie vétérinaire doivent être inscrits à l’Ordre et les sociétés qui les emploient, tout autant. Cette délibération date de décembre 20151.
L’ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 (qui a introduit l’article L.243-1 dans le CRPM) concerne l’acte de médecine et l’acte de chirurgie des animaux, et englobe la biologie vétérinaire. Le confirmez-vous ?
J. G. : La question pendante est celle du périmètre de l’acte de biologie vétérinaire. Qu’englobe-t-il ? L’anatomo-pathologie, la cytologie, par exemple, certainement ! Mais quid des analyses génétiques, de la surveillance zootechnique, du suivi de signaux biologiques, du comptage cellulaire des vaches laitières… ? Sommes-nous aujourd’hui en capacité de définir avec précision les actes réservés aux seuls vétérinaires et ceux qui sont autorisés à des personnes non vétérinaires ? Les robots de traite, la génomique rentrent-ils dans le périmètre de la biologie vétérinaire réservée aux vétérinaires ou sont-ils à considérer au titre des signaux biologiques à visée zootechnique ? Ces questions sont délicates et doivent être tranchées avant de prétendre donner à la doctrine ordinale toute sa puissance. Un travail de fond est indispensable, il doit être conduit avec ouverture d’esprit et pragmatisme pour, in fine, définir un périmètre lisible et raisonnable de la biologie vétérinaire puis des conditions et des modalités de son exercice. J’aspire à ce que l’ensemble du dispositif soit inscrit dans une loi “biologie vétérinaire”.
Le chemin à parcourir n’est pas si simple, le dispositif devra notamment traiter de la question des sociétés dont l’objet social est d’exercer la biologie vétérinaire sans méconnaître les enjeux logistiques, les enjeux internationaux. Je suis particulièrement soucieux de la compatibilité du dispositif final au regard du droit européen et notamment de sa capacité à passer le test de proportionnalité imposé par la Commission européenne à toute nouvelle réglementation nationale. Il ne s’agit pas de défendre l’impossible et les intérêts particuliers au risque d’une remise en cause plus globale des actes réservés aux vétérinaires. Travaillons avec méthode, dans un esprit de consensus, sans brûler les étapes et toujours avec cette idée de l’intérêt général. L’horizon s’inscrit dans un temps long.
Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 14-16 de La Semaine Vétérinaire n° 1751.